Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers / Section 1 : Opérations sur matières précieuses
Article L342-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l'achat, la vente ou l'échange de ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes matières.
II. – Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par l'article L. 342-1, les offres de service faites de façon habituelle, par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen, au domicile des personnes autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics non réservés à cet effet en vue des opérations mentionnées au I.
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Décisions • 6
[…] — que la brochure commerciale, écartée par le tribunal, est constituée par un document dithyrambique et dolosif, non conforme aux exigences de l'article 33 du règlement 89-02 de la COB ; […] — que M. [L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs mobilières pourtant inapplicables à la présente espèce car visant les services financiers et les valeurs mobilières ; qu'en effet, […]
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[…] Attendu que l'article L 342-2 du code monétaire et financier , dans sa version en vigueur au jour de la souscription des fonds communs de placement, stipule que : […] Attendu que la formule selon laquelle la cliente reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'information relative à l'émission susvisée n'établit pas que ladite notice d'information a été effectivement remise à Madame B E F D née Z A à la souscription de l'opération, ainsi que l'exige l'article 33 bis A du règlement 89-02 de la Commission des Opérations de Bourse ;
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3. CADA, Avis du 20 février 2020, Ministère de l'économie et des finances, n° 20194281
[…] Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission relève qu'en application du a) de l'article L151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité en France relatifs à des activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Au nombre de ces investissements figurent notamment, […]
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