Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers / Section 2 : Opérations sur les billets de banque étrangers
Article L342-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Se livre au colportage des billets de banque étrangers celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour offrir ou se procurer ces billets avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
Se livre au démarchage des billets de banque étrangers celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour conseiller l'achat, la vente ou l'échange de ces billets, la participation à des opérations sur ces billets, ou pour offrir de participer, soit à des opérations à terme sur les mêmes billets, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes billets.
Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par le présent article les offres de service faites de façon habituelle (par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen) au domicile des personnes, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, en vue des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 18 mars 2008, n° 05/19847
[…] Considérant qu' à juste titre et par des motifs adoptés par la Cour les premiers juges ont rejeté la demande en nullité des contrats formée par M me X pour violation des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation et subsidiairement des articles L 342-3 et suivants du Code monétaire et financier;
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