Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage / Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières

Article L342-10 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Les personnes et établissements mentionnés à l'article L. 342-3 sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels ils ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

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1. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 mars 2017, n° 14/06416

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] — que l'assureur et la SA UFGV, courtier, sont solidairement responsables des vices de l'information précontractuelle au visa des articles L. 511-1 code des assurances et L. 342-10 du code monétaire et financier ;

Support·
Information·
Courtier·
Contrat d'assurance·
Assureur·
Investissement·
Unité de compte·
Sociétés·
Valeur·
Document

2. Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2009, n° 07/04120

Confirmation

[…] — retenir la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1972, des articles L 342-10 et L 342-21 du Code Monétaire et Financier et de l'article 1384 du Code Civil,

Luxembourg·
Banque·
Assurance vie·
Contrat d'assurance·
Contrat de prêt·
Renonciation·
Monétaire et financier·
Nantissement·
Demande·
Dire

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