Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage / Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières
Article L342-12 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
1. Les actes de publicité et les opérations de démarchage mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 342-2, faits en vue de la souscription de plans d'épargne en valeurs mobilières ;
2. Les actes de démarchage cités aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342-2 et autres que ceux mentionnés à l'article L. 342-11, faits en vue de proposer des titres, de quelque nature que ce soit, de sociétés d'investissement régies par l'ordonnance modifiée n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ou d'organismes de placement collectif ayant pour objet principal la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 novembre 2005, n° 04/04142
[…] — que les dispositions relatives au démarchage à domicile sont inapplicables à l'espèce, dans la mesure où il s'agissait d'une visite à domicile sollicitée s'inscrivant dans le cadre d'une relation de clientèle suivie; qu'en tout état de cause, la règle protectrice de l'article L 342-18 du Code monétaire et financier ne s'applique pas aux titres d'organismes de placement collectif en valeur mobilières, dont le démarchage est régi par l'article L 342-12 du même code, qui exclut expressément la prescription de l'article L 342-18,
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