Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage / Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières

Article L342-18 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Lorsqu'une personne, sollicitée par un démarcheur dans les conditions prévues par l'article L. 342-11 est amenée à souscrire, lors de la visite de ce démarcheur, un engagement sur les opérations que celui-ci lui a proposées, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours doit lui être laissé à compter de la souscription pour dénoncer cet engagement.
La renonciation au bénéfice du délai est nulle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

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1. Cour d'appel de Douai, 18 juin 2009, n° 07/08059

Confirmation

[…] Attendu que Madame B E F D née Z prétend à tort que la SA Caisse d'épargne et de Prévoyance de Y n'a pas satisfait à l'obligation de respecter un délai de réflexion; qu'en effet, l'article L 342-18 du code monétaire et financier ne prévoit un délai de quinze jours pour dénoncer l'engagement à compter de la souscription, qu'en cas de visite d'un démarcheur, non intervenue en

Caisse d'épargne·
Fonds commun·
Prévoyance·
Souscription·
Europe·
Monétaire et financier·
Obligation d'information·
Banque·
Intérêt·
Capital

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 27 octobre 2009, n° 07/06080

[…] Qu'elle était soumise pour le délai de rétractation aux dispositions de l'ancien article L-342-18 du code monétaire et financier, qui n'aménageait pas l'exigence d'un bordereau de rétractation ; […]

Information·
Monétaire et financier·
Investissement·
Défense·
Souscription·
Fonds commun·
Rétractation·
Nullité du contrat·
Risque·
Banque

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 19 juin 2007, n° 05/01057

[…] La société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE expose également qu'elle n'a fait qu'exécuter les ordres de Monsieur et Madame Y dans la mesure où elle ne disposait pas d'un mandat écrit de gestion de portefeuille. Elle ajoute qu'en application de la version applicable à l'époque de l'article L.342-18 du Code monétaire et financier, les requérants ne pouvaient renoncer à leur contrat d'investissement que dans un délai de 15 jours, ce qu'ils n'ont pas fait.

Investissement·
Banque·
Contrats·
Bulletin de souscription·
Sociétés·
Assurances·
Information·
Fonds commun·
Nullité·
Monétaire et financier

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