Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage / Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières

Article L342-21 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Loi 72-6 1972-01-03 art. 12 et art. 32, Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 32 (Ab), Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2009, n° 07/04120

Confirmation

[…] — retenir la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1972, des articles L 342-10 et L 342-21 du Code Monétaire et Financier et de l'article 1384 du Code Civil,

Luxembourg·
Banque·
Assurance vie·
Contrat d'assurance·
Contrat de prêt·
Renonciation·
Monétaire et financier·
Nantissement·
Demande·
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