Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage / Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
Article L343-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Constitue une activité de démarchage au sens du présent chapitre, le fait de se rendre habituellement, soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans les lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins, en vue de conseiller une participation à des opérations sur ce marché ou de recueillir des ordres à cet effet, quel que soit le lieu où les ordres d'opérations ou le contrat liant le donneur d'ordre à celui qui les a recueillis ou exécutés ont été passés ou conclus.
Sont également considérés comme acte de démarchage, les offres de services faites ou les conseils donnés, de façon habituelle, en vue des mêmes fins, dans les lieux mentionnés à l'alinéa précédent, par l'envoi de tout document d'information ou de publicité, ou par tout moyen de communication.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] à constater que le droit français est applicable, en vertu de l'article 339 du Code allemand de l'insolvabilité et de la convention de Rome et qu'il ne permet pas la remise en cause des retraits effectués par l'appelant, à écarter des débats tous les documents de l'intimé non traduits, subsidiairement, à constater ou prononcer la nullité du contrat de placement pour cause immorale et à rejeter en conséquence les demandes de restitution, plus subsidiairement à la constater ou à la prononcer pour violation des articles L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au démarchage en vue d'opérations sur les marchés à terme, à rejeter les demande de restitutions de ce chef, […]
Lire la suite…- Procédure d’insolvabilité·
- Action·
- Contrats·
- Administrateur·
- Période suspecte·
- Exequatur·
- Investissement·
- Fictif·
- Principe·
- International
[…] Les agissements tant de M. D… que de M. C… étaient constitutifs dès lors des délits prévus et réprimés par les articles L.343-1 à L343-4, L532-1 et L573-1 du Code Monétaire et Financier, ainsi que de l'article 314-1 du Code Pénal, et il en est résulté pour M. G…, victime directe de ces infractions, un préjudice personnel. Sur l'action civile de M. G…:
Lire la suite…- Prague·
- Sociétés·
- Partie civile·
- Virement·
- Marché à terme·
- Client·
- Succursale·
- Londres·
- Perte financière·
- Investissement
3. Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 11/04745
[…] Dans ses écritures en réplique du 4 février 2013 auxquelles il est également explicitement renvoyé, Monsieur E Z conclut, au visa des articles 15,16, 112, 648,752 et suivants du code de procédure civile, L 120 ' 20 ' 8 et suivants du code de la consommation, L 341 ' 12, L 343 ' 16, L 343 ' 1 et suivants du code monétaire et financier, 1147 et suivants du code civil, :
Lire la suite…- Prêt·
- Mandat·
- Crédit·
- Capital·
- Services financiers·
- Offre·
- Recherche·
- Nullité·
- Pièces·
- Mise en garde