Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
Article L343-1 du Code monétaire et financier
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[…] à constater que le droit français est applicable, en vertu de l'article 339 du Code allemand de l'insolvabilité et de la convention de Rome et qu'il ne permet pas la remise en cause des retraits effectués par l'appelant, à écarter des débats tous les documents de l'intimé non traduits, subsidiairement, à constater ou prononcer la nullité du contrat de placement pour cause immorale et à rejeter en conséquence les demandes de restitution, plus subsidiairement à la constater ou à la prononcer pour violation des articles L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au démarchage en vue d'opérations sur les marchés à terme, à rejeter les demande de restitutions de ce chef, […]
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[…] Les agissements tant de M. D… que de M. C… étaient constitutifs dès lors des délits prévus et réprimés par les articles L.343-1 à L343-4, L532-1 et L573-1 du Code Monétaire et Financier, ainsi que de l'article 314-1 du Code Pénal, et il en est résulté pour M. G…, victime directe de ces infractions, un préjudice personnel. Sur l'action civile de M. G…:
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3. Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 11/04745
[…] Dans ses écritures en réplique du 4 février 2013 auxquelles il est également explicitement renvoyé, Monsieur E Z conclut, au visa des articles 15,16, 112, 648,752 et suivants du code de procédure civile, L 120 ' 20 ' 8 et suivants du code de la consommation, L 341 ' 12, L 343 ' 16, L 343 ' 1 et suivants du code monétaire et financier, 1147 et suivants du code civil, :
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