Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
Article L343-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 21
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L. 341-12.
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Décisions • 3
[…] Le raccordement de l'onduleur au compteur de production qui était à la charge de GSF selon le contrat n'ayant pas été effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7/02/2014 A Z épouse X mettait en demeure le GSF de le faire mais sa demande restait sans réponse. […] Vu l'article L 343-2 du code monétaire et financier,
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[…] coupable de RECUEIL D'ORDRES, DE FONDS,CONTREPARTIE OU O P Q – DEMARCHAGE EN OPERATION SUR INSTRUMENT FINANCIER A TERME, le 01/06/2000, à ST DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles L.353-6, L.343-6, L.343-3 AL.1, L.343-2, L.343-1, L.211-1 §II, L.531-1 AL.1, L.421-8 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.353-6 du Code monétaire et financier, les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
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3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 7 mai 2015, n° 2011025036
[…] Vu les articles L 141-5, L343-2 et L341-12 du code monétaire et financier, […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/02/2015, en audience publique, devant M. D E, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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