Article L343-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version01/12/2005
>
Version14/06/2014
>
Version01/07/2016
>
Version01/04/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 11 (Ab), Loi 1885-03-28 art. 11, Code monétaire et financier - art. L344-3 (T)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 21

Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L. 341-12.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
7 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 août 2017, n° 15/04048
Infirmation

[…] Le raccordement de l'onduleur au compteur de production qui était à la charge de GSF selon le contrat n'ayant pas été effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7/02/2014 A Z épouse X mettait en demeure le GSF de le faire mais sa demande restait sans réponse. […] Vu l'article L 343-2 du code monétaire et financier,

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Énergie·
  • Régie·
  • Jonction·
  • Épouse·
  • Aide juridique·
  • Contrat de prêt·
  • Consommation·
  • Principal·
  • Titre

2Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 24 janvier 2008, n° 06/00255
Infirmation partielle

[…] coupable de RECUEIL D'ORDRES, DE FONDS,CONTREPARTIE OU O P Q – DEMARCHAGE EN OPERATION SUR INSTRUMENT FINANCIER A TERME, le 01/06/2000, à ST DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles L.353-6, L.343-6, L.343-3 AL.1, L.343-2, L.343-1, L.211-1 §II, L.531-1 AL.1, L.421-8 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.353-6 du Code monétaire et financier, les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal

 Lire la suite…
  • Monétaire et financier·
  • Holding·
  • Établissement de crédit·
  • Partie civile·
  • Infraction·
  • Turquie·
  • Démarchage à domicile·
  • Public·
  • Sociétés·
  • Établissement

3Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 7 mai 2015, n° 2011025036
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles L 141-5, L343-2 et L341-12 du code monétaire et financier, […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/02/2015, en audience publique, devant M. D E, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Souscription·
  • Document·
  • Signature·
  • Instrument financier·
  • Agence·
  • Produit·
  • Épargne·
  • Risque·
  • Espagne
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).