Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage / Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

Article L343-5 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Loi 1885-03-28 art. 14, Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les personnes mentionnées à l'article L. 343-2 sont civilement responsables du dommage causé par le fait des démarcheurs, agissant à ce titre, auxquels elles ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du code civil.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce d'Annecy, 14 mars 2018, n° 2017J00003

[…] Il existait une disproportion manifeste entre les engagements de caution et les revenus et le patrimoine de Monsieur X. L'article 332-1 du Code de la consommation n'a pas été respecté : – lors de la souscription des engagements, […] Sur le défaut d'information de la caution des incidents de paiement intervenus Selon les articles L .333-1 du Code monétaire et financier le créancier professionnel doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé ce qu'il n'a pas fait. Dans ce cas, selon l'article L.345-5 du même code, […] Vu les articles L333-22, L333-1 et 343-5 du Code monétaire et financier, Vu l'article 515 du Code de procédure civile, […]

Crédit agricole·
Engagement de caution·
Aide juridique·
Injonction de payer·
Future·
Injonction·
Disproportionné·
Consommation·
Emprunt·
Patrimoine

2. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 28 janvier 2020, n° 16/02709

Infirmation partielle

[…] — le 05 avril 2019 pour M. X, […] au visa des articles 1326 et 2292 du code civil, L. 341-1 et suivants, L. 341-4, L. 341-6 et L. 313-7 du code de la consommation (devenus L. 331-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6), L. 313-22 du code monétaire et financier, et 564 du code de procédure civile,

Cautionnement·
Engagement de caution·
Prêt·
Disproportion·
Obligation d'information·
Mention manuscrite·
Intérêt·
Paiement·
Titre·
Acte

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