Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Article L341-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — dire qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité du contrat en ce qu'il existe un manquement aux dispositions de l'article 341-7 du code monétaire et financier ; […] — le 25 juin 2013, Y Z A a régularisé un bon de commande ainsi qu'un contrat de garantie et de maintenance pour un photocopieur tribunal administratif DC 6240 L : facturation à hauteur de 0,023 euros HT pour toute copie noir et blanc supplémentaire au-delà d'un abonnement de 20 000 copies prévues pour 20 mois ;
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[…] Le directeur du Trésor a saisi pour avis la Commission d'un projet de décret relatif à la mise en oeuvre d'un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier, conformément à l'article L. 341-7 du code monétaire et financier.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 mai 2021, n° 19/03592
[…] Vu l'article L.341-1 du code de la consommation ; […] Selon l'article L.311-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, repris à l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
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[…] II. ― Les articles L. 341-6 et L. 341-7 du code monétaire et financier sont abrogés à compter du 1er janvier 2013. […]
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