Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Article L341-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs numériques, de services sur actifs numériques ou de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Par la présente convention, la Banque autorise le mandataire – pour la durée du mandat ci-dessus – à exercer pour son compte l'activité de démarchage bancaire ou financier, conformément aux disposition de l'article L341-4 du Code Monétaire et Financier, pour les crédits et produits bancaires et financiers qui font l'objet du mandat d'intermédiaire en opérations de banque qui précède. […] Il déclare en outre avoir parfaite connaissance de la réglementation résultant des décrets 2004-1018 et 2004-1019 relatifs au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier et à l'exercice du démarchage bancaire ou financier, et de l'arrêté du 18 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L 341-8 du Code Monétaire et Financier.
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[…] Société J K L M & SMITH SAF […] Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelante n'a jamais eu pour fonction de gérer les portefeuilles de clients ni d'effectuer de la prospection de clientèle en vue de l'ouverture de comptes, missions qui caractérisent l'emploi de conseiller financier ; qu'elle n'a d'ailleurs jamais été titulaire d'une carte de démarchage délivrée conformément à l'article L341-8 du code monétaire et financier ; que sur les 39 comptes relevant de X. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 2016, n° 14-25.668
[…] avoir connaissance des obligations résultant du livre V titre VI du Code Monétaire et Financier «Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux » ; […] conformément aux disposition de l'article L341 -4 du Code Monétaire et Financier , […] Le Mandataire déclare connaître les dispositions des articles L 341 -1 à L 341 -6 du Code Monétaire et Financier […]
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