Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 4 : Règles de bonne conduite
Article L341-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Commentaires • 3
3° A l'article L. 519-5, les mots : « des articles L. 341-4 à L. 341-17 » sont remplacés par les mots : « de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 612-41, les mots : « une disposition du code des assurances ou du code monétaire et financier qui lui est applicable » sont remplacé […]
Lire la suite…III. - Le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature liés aux activités mentionnés à l'article L. 511-48 du code monétaire et financier est réalisé de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toutes disposition ou stipulation contraires. […] L. 313-2-1. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 311-4-1, L. 311-6 et L. 312-6-1. » […] 1° A l'article […] remplacés par les mots : « de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 » ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Depasse, Demay, [O] & Quesnel représenté par M e Céline Demay. En ses dernières conclusions du 8 novembre 2023, la société Financière Gotreau demande à la cour : Vu les articles L. 341-12, L. 341-13, R. 341-16, L. 541-4 du code monétaire et financier, Vu l'article 335-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Vu les articles 1382, 1147 anciens du code civil,
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2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 novembre 2011, n° 10/02252
[…] — les dispositions législatives invoquées par M me X sont inapplicables en l'espèce, s'agissant de l'article L. 341-13 du code monétaire et financier qui concerne le démarchage, le colportage, la fourniture à distance de services financiers et de l'article L. 312-1-1 qui ne concerne que les comptes de dépôts à vue,
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3° A l'article L. 519-5, les mots : « des articles L. 341-4 à L. 341-17 » sont remplacés par les mots : « de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 612-41, les mots : « une disposition du code des assurances ou du code monétaire et financier qui lui est applicable » sont remplacé […]
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