Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 4 : Règles de bonne conduite
Article L341-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des actifs numériques, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341-16.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 341-3 lorsqu'elles se livrent à une activité de démarchage bancaire ou financier mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1.
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[…] attendu que l'intimée impute à faute à l'appelante de ne pas avoir inclus au contrat le formulaire de rétractation prévu par l'article L 341-16 I alinéa 2 du code monétaire et financier et d'avoir fait percevoir un paiement par son démarcheur en infraction aux dispositions de l'article L 341-15 du même code mais il s'agit de textes applicables au démarchage financier ;
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[…] Ayant appris ultérieurement que les titres de ces sociétés américaines n'étaient pas librement négociables sur un marché reconnu par la législation française et que ses acquisitions s'inscrivaient dans le cadre d'une tromperie et d'un démarchage illicite ayant fait de très nombreuses victimes et ayant donné lieu à l'ouverture d'une information pénale, M. Z a engagé une action en responsabilité civile aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi, sur le fondement des articles L 341-14, L 321-1, L 341-6, L 341-15, L 341-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil, se plaignant de l'absence de toute valeur de ses actions.
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3. Cour d'appel de Lyon, 28 mai 2014, n° 11/08423
[…] Attendu que l'article L 112-2 du Code des Assurances, invoqué ici par la société PHLM, concerne uniquement les assurances de dommages et de personnes, alors que l'article L 341-15 du Code Monétaire et Financier, en vigueur au moment des faits, vise « des espèces, des effets de commerce, […]
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