Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Article L351-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 49 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
-par les comptables du Trésor ;
-par les agents des administrations financières.
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
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Décisions • 32
[…] 2. Aux termes du I de l'article 1756 bis du code général des impôts, alors applicable, que la cour a substitué, sans erreur de droit, […] Ces dispositions étaient reprises, dans des termes analogues, à l'article L. 312-3 du code monétaire et financier. Aux termes de l'article L. 351-2 de ce code, applicable à la date de constatation des infractions ayant conduit à l'amende en litige : » Les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 sont constatées comme en matière de timbre : /- par les comptables du Trésor ; /- par les agents des administrations financières. / Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie. " .
Lire la suite…- 2) espèce·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Vérification de comptabilité·
- Contributions et taxes·
- Champ d'application·
- Contrôle fiscal·
- Irrégularité·
- Conséquence·
- Généralités·
- Exclusion
[…] — le service vérificateur n'était pas compétent pour constater l'infraction aux termes de l'article L.351-2 du code monétaire et financier remplacé par l'article L.221-36 du même code par l'effet de l'article 8 de la loi du 17 décembre 2007 dès lors qu'il n'agit pas à la requête du ministre chargé de l'économie ;
Lire la suite…- Amende·
- Administration financière·
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- Aide publique·
- Monétaire et financier·
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- Vérification·
- Infraction·
- Comptable
3. Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303502
[…] 4. Considérant que les modalités d'application prévues par les articles 1756 bis et 1739 du code général des impôts ont été fixées aux articles 406 A 16 B et suivants de l'annexe III au code général des impôts et reprises par l'ordonnance n° 2005-429 sous les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier ; que, pour l'année 2006, les mesures d'application en cause figurent notamment à l'article D. 351-1 du code monétaire et financier aux termes duquel : « Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales » ;
Lire la suite…- Impôt·
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