Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Article L351-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 49 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 4. Considérant que les modalités d'application prévues par les articles 1756 bis et 1739 du code général des impôts ont été fixées aux articles 406 A 16 B et suivants de l'annexe III au code général des impôts et reprises par l'ordonnance n° 2005-429 sous les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier ; que, pour l'année 2006, les mesures d'application en cause figurent notamment à l'article D. 351-1 du code monétaire et financier aux termes duquel : « Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales » ;
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[…] Considérant que la requérante soutient encore que l'amende qui lui a été infligée est privée de base légale, au motif qu'aucun décret d'application de l'article 1739 du code général des impôts n'a été pris et que les articles D. 351-1 à D. 351-3 du code monétaire et financier renvoient aux articles L. 351-2 et L. 351-3 dudit code abrogés par la loi du 17 décembre 2007 ; que toutefois, pour la période d'imposition du 1 er janvier au 17 décembre 2007, ces articles étaient encore en vigueur ; […]
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 3 novembre 2015, 14PA04333, Inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts, repris à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier, qui se substitue à l'article L. 312-3 de ce dernier code : « Nonobstant toutes dispositions contraires, i1 est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1, […] / – par les agents des administrations financières./ Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie » ; qu'aux termes de l'article D. 351-1 de ce code : " Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 [devenu L.221-36] et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, […]
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Ces dispositions sont, emploi de l'expression « amende fiscale » mise à part, le parfait (et inutile) reflet de celles de l'article L. 221-35 (anciennement L. 351-3) du code monétaire et financier – à tel point d'ailleurs, que depuis la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 postérieure au présent litige, l'article 1739 du CGI se borne à rappeler l'application des dispositions de ce code, sans en reproduire la substance. […] Le code monétaire et financier, […]
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