Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

Article L352-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-17.841, Publié au bulletin

Cassation

[…] et qu'aucun des administrateurs en fonction à cette date n'a établi ni même allégué s'être opposé personnellement à cet arrêté des comptes, peut en déduire la volonté de dissimulation de chacun des membres du conseil d'administration L'article L. 631-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, […] de même que les travaux qui en résultent, dont font partie les rapports d'inspection qui sont transmis à la Commission par les inspecteurs qui ont procédé aux contrôles sur place ( ) ; que le Fonds de garantie des dépôts est également tenu au secret professionnel en vertu des articles L. 312-14 et L. 352-1 du code monétaire et financier ; […]

Action contre les dirigeants des établissements bancaires·
Compatibilité avec le principe de la contradiction·
Volonté dissimulatrice de l'administrateur·
Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007·
Dirigeants de droit société anonyme·
Dirigeants de fait société anonyme·
Fonds de garantie des dépôts·
Application dans le temps·
Condition société anonyme·
Domaine d'application

2. Cour d'appel de Versailles, 29 mai 2008, n° 05/09282

→ Cour de cassation : Cassation

[…] N° Chambre : 01 […] de constater la carence du FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS à rapporter les preuves dont la charge lui incombe, de le débouter par conséquent de ses demandes et de le condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] au sens de l'article 226-13 du Code pénal, auquel sont soumis la commission bancaire en vertu des dispositions des articles L.613-20 et L.631-1 du Code monétaire et financier, ainsi que le FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS en vertu des dispositions des articles L.312-14, L.352-1 et L.631-1 du même code, sachant que l'action en responsabilité qu'il a engagée au titre de l'article L.312-6, […]

Fonds de garantie·
Commission·
Secret professionnel·
Dépôt·
Crédit·
Rapport·
Monétaire et financier·
Conseil d'administration·
Professionnel·
Commissaire aux comptes

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