Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives au démarchage / Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Article L353-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 7 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 50 () JORF 7 mai 2005
1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l'article L. 341-10 ;
3° Abrogé.
4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ;
5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
Commentaires • 5
[…] Dans un arrêt du 18 février 2004 (n°02-14768), la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé le principe de l'incompatibilité entre le statut de l'IOBSP et celui d'agent commercial : […] exerce l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ; (…) cette profession, réglementée par les articles 65 à 71 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et soumise aux articles L. 341-1 à L. 341-6 et […] L. 353-1 et L. 353-2 du même Code, est régie par des dispositions législatives particulières et se trouve de ce fait exclue du champ d'application de la loi du 25 juin 1991 relative au statut des agents commerciaux ; […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] de sorte que M. X… ne pouvait prétendre voir réintégrer le coût de ces travaux dans le prix forfaitaire de la construction, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, […] travaux extrêmement onéreux et longs à réaliser ; que ces solutions consistant à élargir les portes suffisent à assurer le respect des normes issues de la loi du 11/02/2005 et ont été validées par différentes juridictions ; qu'il n'y a donc pas lieu à retenir la solution maximaliste préconisée par l'entreprise JMH Bâtiment ; […] L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à l'époque ; […]
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 353- 2, L. 353- 3 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2017, n° 11 024 092 018
[…] Personne morale mise en examen du chef de : - Démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français ou résidant sur le territoire national (commis par des personnes non habilitées) Faits prévus et réprimés par les articles L.353-2 et L.353-4 du code monétaire et financier et 121-2 du code pénal; - Blanchiment aggravé de fraude fiscale Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 324-1, 324-2 (1°) et 324-9 du code pénal et 1741 du code général des impôts; 1
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[…] - Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l'article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d'entreprises et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l'article L 121-2 du code penal
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