Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives au démarchage / Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Article L353-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 11
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Décisions • 8
[…] à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour démarchage illicite, alors « que M. et M me W… faisaient valoir devant la cour d'appel que M. I… L… avait indiqué, lors de son audition, […] qu'ils en déduisaient que la BNP s'était livrée avec la société ECI, en violation des dispositions du code monétaire et financier, à un démarchage illicite, […] sans répondre à leurs conclusions faisant valoir que l'intervention de la Société ECI résultait des éléments susvisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » […] L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à l'époque ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : / 1. […] aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties déterminées d'un ou plusieurs immeubles bâtis. / Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu'elles agissent par voie de démarchage » ; qu'aux termes de l'article L. 550-2 du même code, […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 mars 2017, n° 2014F01137
[…] Vu les dispositions des articles 1135 et 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 341-3 du code monétaire et financier, […] Que l'art. L 550-1 du même code dispose que : « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1. […] Toute personne chargée de la gestion desdits biens. (…) Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu'elles agissent par voie de démarchage » ;
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