Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives au démarchage / Section 3 : Marché à terme

Article L353-6 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version02/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L353-7 (M), Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 16 (Ab), Loi 1885-03-28 art. 16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est puni des peines prévues par les articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur les marchés à terme aux articles L. 343-2 à L. 343-4 et L. 343-6.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 24 janvier 2008, n° 06/00255

Infirmation partielle

[…] coupable de RECUEIL D'ORDRES, DE FONDS,CONTREPARTIE OU O P Q – DEMARCHAGE EN OPERATION SUR INSTRUMENT FINANCIER A TERME, le 01/06/2000, à ST DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles L.353-6, L.343-6, L.343-3 AL.1, L.343-2, L.343-1, L.211-1 §II, L.531-1 AL.1, L.421-8 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.353-6 du Code monétaire et financier, les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal

Monétaire et financier·
Holding·
Établissement de crédit·
Partie civile·
Infraction·
Turquie·
Démarchage à domicile·
Public·
Sociétés·
Établissement

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2003, 03-82.302, Inédit

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Juridictions correctionnelles·
Recherches nécessaires·
Faits déférés·
Qualification·
Investissement·
Partie civile·
Escroquerie·
Manoeuvres frauduleuses·
Monétaire et financier·
Sociétés

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-81.129, Inédit

Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges X…, Roland Z… et Henri A…, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du code pénal,10,14 bis et 16 de la loi du 28 mars 1885, L. 343-1, L. 343-6 et L. 353-6 anciens du code monétaire et financier, L. 341-1, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Marché à terme·
Client·
Monétaire et financier·
Partie civile·
Fond·
Procédure pénale·
Infraction·
Code pénal·
Escroquerie·
Pénal

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