Article L353-6 du Code monétaire et financier

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Version02/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1885-03-28 art. 16, Code monétaire et financier - art. L353-7 (M), Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3.
La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
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Décisions3


1Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 24 janvier 2008, n° 06/00255
Infirmation partielle

[…] coupable de RECUEIL D'ORDRES, DE FONDS,CONTREPARTIE OU O P Q – DEMARCHAGE EN OPERATION SUR INSTRUMENT FINANCIER A TERME, le 01/06/2000, à ST DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles L.353-6, L.343-6, L.343-3 AL.1, L.343-2, L.343-1, L.211-1 §II, L.531-1 AL.1, L.421-8 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.353-6 du Code monétaire et financier, les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2003, 03-82.302, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-81.129, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges X…, Roland Z… et Henri A…, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du code pénal,10,14 bis et 16 de la loi du 28 mars 1885, L. 343-1, L. 343-6 et L. 353-6 anciens du code monétaire et financier, L. 341-1, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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