Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives au démarchage / Section 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers

Article L353-7 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L353-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 344-1 à L. 344-3.
La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L. 344-3 sont obligatoires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Transféré par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003

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