Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre Ier : L'appel public à l'épargne / Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne / Section 1 : Obligations générales de publicité
Article L412-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne procède à l'information du public.
Le règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à l'épargne.
Outre l'Etat, sont dispensés de l'établissement du document prévu au premier alinéa du présent article les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie.
Commentaires • 23
[…] L'article R 225-1 selon lequel « La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, une offre au public au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code monétaire et financier. » est abrogé (art. 5). […] • Modifications de dispositions dans le code monétaire et financier
Lire la suite…Décisions • 41
[…] ATTENDU que suivant exploit en date du 24 JUILLET 2012, la Société STAVEN a attrait devant la présente Juridiction la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, pour : Vu l'Article 1108 du Code Civil, Vu les Articles L.533-4 (ancien) et L.412-1 (ancien) du Code monétaire et financier, Vu l'Article 321-46 (ancien) du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, A titre principal.
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[…] ― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2006
[…] demeurant : 20, rue W Chenavard 69001 LYON 01 […] Le 8 février 2006, l'AMF a, en application des articles L. 412-1 et L. 621-8 du code monétaire et financier, apposé le visa n° 06-033 sur la note d'information établie conjointement par les sociétés Carrefour et Hyparlo. Cette décision de visa, mise en ligne sur le site internet de l'AMF le 9 février 2006, a été publiée avec la note d'information dans le quotidien 'La Tribune' du 10 février et au Balo du 8 mars 2006.
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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier : « les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, […]
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