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Article L412-2 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier

I.-Les dispositions du II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006652325?version=LEGIARTI000006652325" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006652325" class="link legilink">L. 412-1</a> et des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006661090?version=LEGIARTI000039260827" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000039260827" class="link legilink">L. 621-8-1</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000027758460?version=LEGIARTI000039260815" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000039260815" class="link legilink">L. 621-8-4</a> sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers : 
1° Parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654791?version=LEGIARTI000006654791" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654791" class="link legilink">L. 512-1</a> du code monétaire et financier ; 
2° Certificats mutualistes mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000029317479?version=LEGIARTI000030461899" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030461899" class="link legilink">L. 322-26-8</a> du code des assurances ; 
3° Parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000684004/articles/LEGIARTI000006288719?version=LEGIARTI000006288719" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006288719" class="link legilink">11</a> de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. 
Le prospectus identifie clairement les personnes responsables au titre du prospectus et, le cas échéant, de tout supplément à celui-ci par leur nom et leur fonction ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire, et contient une déclaration de leur part attestant que, à leur connaissance, les informations contenues dans le prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée. 
Par dérogation aux dispositions du II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006652325?version=LEGIARTI000006652325" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006652325" class="link legilink">L. 412-1</a>, une banque mutualiste ou coopérative régionale peut établir le prospectus d'offre au public de parts sociales à émettre par des entités locales qui lui sont affiliées. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000031366350/articles/LEGIARTI000031367611?version=LEGIARTI000031367611" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031367611" class="link legilink">L. 231-1</a> du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers dans les délais fixés par son règlement général sur les demandes d'approbation de prospectus relatives à des offres au public de titres mentionnées au I du présent article vaut décision de rejet.

Code de commerce

I.-Les dispositions du II de l'article L. 412-1 et des articles L. 621-8-1 à L. 621-8-4 sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers : 
1° Parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; 
2° Certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances ; 
3° Parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. 
Le prospectus identifie clairement les personnes responsables au titre du prospectus et, le cas échéant, de tout supplément à celui-ci par leur nom et leur fonction ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire, et contient une déclaration de leur part attestant que, à leur connaissance, les informations contenues dans le prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée. 
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 412-1, une banque mutualiste ou coopérative régionale peut établir le prospectus d'offre au public de parts sociales à émettre par des entités locales qui lui sont affiliées. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers dans les délais fixés par son règlement général sur les demandes d'approbation de prospectus relatives à des offres au public de titres mentionnées au I du présent article vaut décision de rejet.

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des titres sur un marché réglementé sont édictées par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006222992?version=LEGIARTI000006222992" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006222992" class="link legilink">L. 223-11</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006226946?version=LEGIARTI000006226946" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006226946" class="link legilink">L. 227-2</a>, et le premier alinéa des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006228111?version=LEGIARTI000006228111" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006228111" class="link legilink">L. 228-39</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006231212?version=LEGIARTI000006231212" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006231212" class="link legilink">L. 252-10</a> du code de commerce.

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des titres sur un marché réglementé sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2, et le premier alinéa des articles L. 228-39 et L. 252-10 du code de commerce.

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006222992?version=LEGIARTI000006222994" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006222994" class="link legilink">L. 223-11</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006226946?version=LEGIARTI000006226946" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006226946" class="link legilink">L. 227-2</a> et le premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006228111?version=LEGIARTI000006228112" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006228112" class="link legilink">L. 228-39</a> du code de commerce, reproduits ci-après : " Art.<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000032468402?version=LEGIARTI000032468402" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032468402" class="link legilink">L. 223-11</a> (dernier alinéa) : A peine de nullité de garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat. " " Art.<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006226946?version=LEGIARTI000006226946" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006226946" class="link legilink">L. 227-2</a>-La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. " " Art.L. 228-39 (premier alinéa).-L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10. "

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après : " Art.L. 223-11 (dernier alinéa) : A peine de nullité de garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat. " " Art.L. 227-2-La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. " " Art.L. 228-39 (premier alinéa).-L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10. "

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006222992?version=LEGIARTI000006222993" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006222993" class="link legilink">L. 223-11</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006226946?version=LEGIARTI000006226946" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006226946" class="link legilink">L. 227-2</a> et le premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006228111?version=LEGIARTI000006228111" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006228111" class="link legilink">L. 228-39</a> du code de commerce, reproduits ci-après : "Art. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000032468402?version=LEGIARTI000032468402" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032468402" class="link legilink">L. 223-11</a> (premier alinéa) : Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives." "Art. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006226946?version=LEGIARTI000006226946" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006226946" class="link legilink">L. 227-2</a> - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne." "Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10."

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après : "Art. L. 223-11 (premier alinéa) : Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives." "Art. L. 227-2 - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne." "Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10."

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006222992?version=LEGIARTI000006222992" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006222992" class="link legilink">L. 223-11</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006226946?version=LEGIARTI000006226946" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006226946" class="link legilink">L. 227-2</a> et le premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006228111?version=LEGIARTI000006228111" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006228111" class="link legilink">L. 228-39</a> du code de commerce, reproduits ci-après : Art. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000032468402?version=LEGIARTI000032468402" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032468402" class="link legilink">L. 223-11</a> (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières. Art. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006226946?version=LEGIARTI000006226946" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006226946" class="link legilink">L. 227-2</a>. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10.

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après : Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières. Art. L. 227-2. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10.

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006222992?version=LEGIARTI000006222992" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006222992" class="link legilink">L. 223-11</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006226946?version=LEGIARTI000006226946" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006226946" class="link legilink">L. 227-2</a> et le premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006228111?version=LEGIARTI000006228111" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006228111" class="link legilink">L. 228-39</a> du code de commerce, reproduits ci-après : " Art. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000032468402?version=LEGIARTI000032468402" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032468402" class="link legilink">L. 223-11</a> (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières. Art. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006226946?version=LEGIARTI000006226946" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006226946" class="link legilink">L. 227-2</a>. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. "

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après : " Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières. Art. L. 227-2. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. "

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2009-80
 du 22 janvier 2009 - art. 1

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Partie législative

Livre IV : Les marchés

Titre Ier : Opérations

Chapitre II : Dispositions générales

Section 2 : Interdictions et sanctions

I.-Les dispositions du II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006652325?version=LEGIARTI000006652325" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006652325" class="link legilink">L. 412-1</a> et des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006661090?version=LEGIARTI000039260827" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000039260827" class="link legilink">L. 621-8-1</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000027758460?version=LEGIARTI000039260815" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000039260815" class="link legilink">L. 621-8-4</a> sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers : 
1° Parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006654791?version=LEGIARTI000006654791" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006654791" class="link legilink">L. 512-1</a> du code monétaire et financier ; 
2° Certificats mutualistes…

Article L412-2 Code monétaire et financier

I.-Les dispositions du II de l'article L. 412-1 et des articles L. 621-8-1 à L. 621-8-4 sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers : 
1° Parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; 
2° Certificats mutualistes…

Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)

Article L412-2 du Code monétaire et financier

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Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 1