Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre Ier : Les marchés réglementés français / Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché
Article L421-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que chaque marché réglementé qu'elle gère remplisse en permanence les exigences qui lui sont applicables.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] La société Euronext Paris est une entreprise de marché, telle que définie à l'article L. 421-2 du Code monétaire et financier, qui a pour activité principale d'assurer le fonctionnement de marchés réglementés d'instruments financiers, au sens de l'article L. 421-1 du même code. Elle assure depuis 1999, sous la dénomination Euronext Paris depuis 2000, l'organisation des différents marchés réglementés d'actions et d'instruments financiers de la bourse de Paris. Elle constitue l'unique entreprise de marché française.
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[…] 31. L'article 421-2 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 décembre 2013, précise : « Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique à la société de gestion de portefeuil e si el e peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la notification. […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 26 avril 2022 à l'égard de la société Auvergne Investissement Hôtels et de M. Serge Emery
[…] 17. L'article 421-2 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur depuis le 21 décembre 2013, ajoute : « Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique à la société de gestion de portefeuil e si el e peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la notification (…) ».
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222 52 à 22254,32261 et 322111 du présent code, le I de l'article L. 13339, les articles L. 133311 et L. 133313 2, le II des articles L. 1333133 et L. 1333134, les articles L. 1333136, […] du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues […] aux 1° à 4° cidessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 4651 à L. 4653 du code monétaire et financier. […] Article 421-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 JORF 10 mars 2004
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