Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre Ier : Les marchés réglementés français / Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché
Article L421-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant son bon fonctionnement.
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire à titre provisoire sans procédure contradictoire. Cette mesure est confirmée après une procédure contradictoire dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être levée à tout moment.
Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 3
Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
Lire la suite…[…] 130 Conformément à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI, les titres de placement cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. […] Le même article définit les titres cotés comme étant les valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé, lui-même défini par les articles L 421-3 à L 421-5 du code monétaire et financier 140 Les titres dont la cotation a été suspendue pendant certains jours au cours du dernier mois précédant la clôture de l'exercice sont évalués d'après la moyenne des cotations effectivement intervenues pendant cette période.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le 17 juin 2003, l'Association Française des Porteurs d'Emprunts Russes, ci-après l'AFPER, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, a assigné la société anonyme EURONEXT PARIS devant le tribunal de commerce de Paris et demandé au tribunal, au visa des articles L.421-3, 421-4 et 421-5 du code monétaire et financier, d'ordonner la reprise des cotations des titres des emprunts russes et de condamner, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard, la société EURONEXT PARIS à émettre un avis de reprise de cotation, et à lui verser 6.000 € à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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[…] « dire que la quantité des titres devant être réalisée ne peut être établie que sur la « base du dernier cours de clôture, soit 71.236 actions ». Par Jugement du 27 mai 2008, le Juge de l'Exécution a « vu l'Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 27 mars 2008, Vu les articles D 43 « 1-3, L 43 1-4, L 421-3 du Code Monétaire et Financier , Vu l'article 521-3 du Code « de Commerce, Vu les articles 2347 et 2348 du Code Civil page 4 Affaire MCR
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-23.345 16-13.339 16-17.827, Inédit
[…] 3°/ qu'engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, […] et leur avait laissé un préavis pour se préparer, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 5° I du code de commerce ; […] qu'aucune faute ne peut être reprochée à Euronext en ce qui concerne la disparition ou l'atteinte à un tel statut ; qu'Euronext a la qualité d'entreprise de marché et a pour fonction d'assurer le fonctionnement de marchés réglementés d'instruments financiers conformément à la définition de l'article L441-1 du code monétaire et financier ; […] complétée par la Directive 2004/ 39 CE du 21 avril 2004 concernant les marchés financiers, les articles L 421-3 et suivants, L 421-9, L421-10, […]
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