Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre Ier : Les marchés réglementés français / Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé
Article L421-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11.
L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui apparaît que les conditions auxquelles a été subordonnée la proposition initiale ne sont plus remplies.
Commentaires • 22
Décisions • 10
[…] Le 17 juin 2003, l'Association Française des Porteurs d'Emprunts Russes, ci-après l'AFPER, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, a assigné la société anonyme EURONEXT PARIS devant le tribunal de commerce de Paris et demandé au tribunal, au visa des articles L.421-3, 421-4 et 421-5 du code monétaire et financier, d'ordonner la reprise des cotations des titres des emprunts russes et de condamner, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard, la société EURONEXT PARIS à émettre un avis de reprise de cotation, et à lui verser 6.000 € à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…- Euronext paris·
- Emprunt·
- Gouvernement·
- Fédération de russie·
- Associations·
- Marchés financiers·
- Titre·
- Remboursement·
- Marches·
- Opération de bourse
[…] le changement de dénomination sociale qui est devenue à nouveau la société X ; le 5 novembre 2004, à la demande de l'AMF, en application du II de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur, Euronext Paris SA a suspendu la cotation des actions de la société X ; le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société X par un jugement du 13 février 2006, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Compte consolidé·
- Sanction·
- Commissaire aux comptes·
- Grief·
- Immobilisation incorporelle·
- Règlement·
- Information du public·
- Comptable·
- Monétaire et financier
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 13 septembre 2018, n° 13/02159
[…] Il se réfère aux dispositions des articles 421-1 et 421-4 du Code monétaire et financier. […] Que l'article L424-1 du Code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 12 décembre 2001 au 2 août 2003 précise que la reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instrument financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition du conseil des marchés financiers et après avis de la commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France ; que l'article L421-4 du Code monétaire et financier dispose désormais que la reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instrument financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition de l'Autorité des marchés financiers ;
Lire la suite…- Complément de prix·
- Marché réglementé·
- Marché alternext·
- Marché libre·
- Protocole d'accord·
- Capitalisation boursière·
- Accord transactionnel·
- Sociétés·
- Cession·
- Instrument financier