Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les catégories de marchés / Chapitre Ier : Marchés réglementés français / Section 4 : Régime des membres d'un marché réglementé
Article L421-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les relations entre une entreprise de marché et une personne mentionnée à l'article L. 421-8 sont de nature contractuelle.
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[…] et leur avait laissé un préavis pour se préparer, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 5° I du code de commerce ; […] qu'aucune faute ne peut être reprochée à Euronext en ce qui concerne la disparition ou l'atteinte à un tel statut ; qu'Euronext a la qualité d'entreprise de marché et a pour fonction d'assurer le fonctionnement de marchés réglementés d'instruments financiers conformément à la définition de l'article L441-1 du code monétaire et financier ; […] complétée par la Directive 2004/ 39 CE du 21 avril 2004 concernant les marchés financiers, les articles L 421-3 et suivants, L 421-9, L421-10, du code monétaire et financier, le Règlement général du CMF applicable aux faits de l'espèce ; […]
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Aux termes de l'article L. 441-1, alinéa 1 er , du Code monétaire et financier : " Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers " ; il résulte de l'article L. 421-8 du même Code qu'outre les prestataires de services d'investissement dûment agréés, […] l'article L. 421-9 du même Code dispose : " les relations entre une entreprise de marché et une personne mentionnée à l'article L. 421-8 sont de nature contractuelle " ; en conséquence, les entreprises de marché de nature commerciale, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2009, n° 06/22502
[…] — 'aux termes de l'article L 441-1 alinéa 1 er du code monétaire et financier issu de l'article 40 alinéa 1 er de la loi du 02 07 1996 < les entreprises de marché sont des sociétés commerciales ayant pour activité principale d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers> ; il résulte de l'article L 421-8 de ce code issu de l'article 44-1 de la loi du 02 07 1996 qu' ; l'article L 421-9 du même code dispose que ,
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