Article L423-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

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Version01/11/2007
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Version10/01/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 18 (Ab), Loi 1885-03-28 art. 18 al. 2

Entrée en vigueur le 10 janvier 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3

Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu'un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.

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Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
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Commentaires3


3Conseil d’Etat, 28 novembre 2014, Société Arkeon Finance et a., requête numéro 362868
www.revuegeneraledudroit.eu

#8217;article L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-10 relatives au démarchage aux fins de réaliser des opérations sur des instruments financiers ; que, par une décision du 6 août 2012, la commission des sanctions de l'AMF a infligé à la société Arkeon Finance une sanction pécuniaire de 100 000 euros et a décidé de publier la décision sur le site internet de l& […] #8217;article L. 411-1 du code monétaire et financier ;

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Décisions5


1Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16 juillet 2014, 365941
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier : " Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, […] qu'enfin, l'article L. 341-10 du même code énonce que : « Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage :/ (…) 4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1 (…) » ;

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  • 341-2 et l·
  • 341-1, l·
  • Prohibition du démarchage bancaire ou financier (art·
  • Autorité des marchés financiers·
  • Notion de démarchage prohibé·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Opérations de bourse·
  • 341-10 du cmf)·
  • Capitaux·
  • Marchés financiers

2Décision de la Commission des sanctions du 3 juin 2014 à l'égard de la société X venant aux droits de la société Néville Gestion

[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-10, L. 533-1, L. 533-2, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-12, L. 533-13, L. 533-18, L. 621-9, L. 621-15, dans leur rédaction applicable au moment des faits ; […] Considérant que l'article L. 341-10, 4° du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et non modifiée sur ce point depuis, précise que « Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage : (…) 4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-1 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1 (…) » ;

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  • Gestion·
  • Investissement·
  • Client·
  • Monétaire et financier·
  • Règlement·
  • Contrôle·
  • Prestataire·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Risque

3Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28 novembre 2014, 362868
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier : « Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, […] qu'aux termes de l'article L. 341-10 du même code : « Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage : / (…) / 4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1, […]

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  • 1) application aux sanctions administratives·
  • 1) existence·
  • Personne mentionnée dans la décision mais non sanctionnée·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Autorité des marchés financiers·
  • Sanction infligée par l'amf·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Introduction de l'instance·
  • Application dans le temps·
  • Opérations de bourse
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