Article L421-15 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2007
>
Version24/10/2010
>
Version22/02/2014
>
Version03/01/2018

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4

Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
7 textes citent l'article

Commentaires6


1Nouvelles précisions relatives aux conditions de radiation des titres du marché
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] En effet, elle soutenait que les dispositions de l'article L.421-15, II du Code Monétaire et Financier selon lesquelles « La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise de marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché. », n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de radiation prononcée à titre de sanction par l'entreprise […] Par conséquent, au vu des règles du marché d'Euronext (article 6905/1(i) du Livre I) et de l'article L. 421-15, […]

 Lire la suite…

2Sortir de la cote
Stéphane Torck · Bulletin Joly Bourse · 1er mai 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions12


1Décision du 30 janvier 2008 portant délégation des pouvoirs du président en matière de suspension des cotations

[…] Le président de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 421-15, L. 424-5, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, Décide : Délégation permanente est donnée à MM. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint, à l'effet de requérir auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français ou, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.

 Lire la suite…
  • Instrument financier·
  • Marchés financiers·
  • Offres publiques·
  • Entreprise de marché·
  • Marché réglementé·
  • Secrétaire·
  • Système·
  • Suspension·
  • Émetteur·
  • Délégation

2Décision n° 388 du 3 août 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations

[…] Délégation permanente est donnée, à compter du 4 août 2012, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français ou, en application de l'article L. 424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.

 Lire la suite…
  • Marchés financiers·
  • Instrument financier·
  • Offres publiques·
  • Émetteur·
  • Secrétaire·
  • Monétaire et financier·
  • Entreprise de marché·
  • Marché réglementé·
  • Système·
  • Suspension

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 18 mai 2017, n° 16/26029
Irrecevabilité

[…] — dire et juger que la radiation des titres de Z respecte les conditions légales posées par l'article L. 421-15 du code monétaire et financier. […]

 Lire la suite…
  • Offres publiques·
  • Sociétés·
  • Radiation·
  • Euronext paris·
  • Retrait·
  • Achat·
  • Prix·
  • Marches·
  • Actionnaire·
  • Expert
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).