Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre Ier : Les marchés réglementés français / Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers
Article L421-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles du marché.
Commentaires • 15
[23] Article 12 du Règlement sur la Vente à Découvert et article L. 211-17, I du Code monétaire et financier. […] [25] Articles 18 à 31 du Règlement sur la Vente à Découvert. [26] Article 20 du Règlement sur la Vente à Découvert et article L. 421-16 du Code monétaire et financier. [27] Conformément à l'article L. 421-16 III du Code monétaire et financier et à l'article 23 du Règlement sur la Vente à Découvert. [28] Cette interdiction s'appliquait à toutes les activités de vente à découvert mais ne s'appliquait pas aux positions courtes nettes. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-9 (II), R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Lire la suite…[…] La présidente de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, et R. 621-9, II ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
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3. Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-9-II, R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
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