Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre Ier : Les marchés réglementés français / Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé
Article L421-18 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les relations entre une entreprise de marché et les membres du marché réglementé qu'elle gère sont de nature contractuelle.
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Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 4 août 2021 à l'égard des sociétés Amundi Asset Management, Amundi Intermédiation, Tullett Prebon (Europe) Limited et de…
[…] Il résulte de la traduction assermentée de la décision du comité des sanctions d'Eurex du 18 octobre 2016, qui se réfère au code civil allemand, que la sanction infligée à M. […] A l'instar du droit français qui prévoit, à l'article L. 421-18 du code monétaire et financier, que les relations entre une entreprise de marché et les membres du marché réglementé qu'elle gère sont de nature contractuelle, il y a lieu de retenir que les règles édictées par Eurex, qui organisent le fonctionnement de marché et les relations entre ses membres, n'ont pas de finalité répressive. […]
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