Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre Ier : Les marchés réglementés français / Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé
Article L421-20 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les prestataires de services d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 :
a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre mer ;
b) Soit en devenant membres à distance de ce marché.
a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre mer ;
b) Soit en devenant membres à distance de ce marché.
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