Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or
Article L426-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2007
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.
Commentaires • 3
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 18 septembre 2012
Selon l'article L.426-1 du code monétaire et financier, la détention, le transport et le commerce de l'or bénéficient du principe de la liberté du commerce et de l'industrie sur le territoire français. […]
Lire la suite…leparticulier.lefigaro.fr · 9 août 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Selon l'article L. 426-1 du code monétaire et financier, la détention, le transport et le commerce de l'or bénéficient du principe de la liberté du commerce et de l'industrie sur le territoire français. […]
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