Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage / Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres

Article L431-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/04/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (Ab), Loi 83-1 1983-01-03 art. 47 ter

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

En cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de la place ou, à défaut, d'une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire.
Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions du titre II du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces instruments financiers ou espèces.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

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Décisions • 4

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-15.255, Inédit

Rejet

[…] règles du marché Euronext, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ;

Donneur d'ordre·
Banque·
Client·
Compte courant·
Titre·
Instrument financier·
Marches·
Crédit·
Sociétés·
Monétaire et financier

2. Cour d'appel de Bastia, 19 novembre 2008, n° 03/01156

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] R.G : 03/01156 R-CD […] Que la banque considère qu'il n'y a ni faute ni dommage, puisqu'elle était fondée à procéder à la vente litigieuse en application des dispositions de l'article L.431-3 du Code monétaire et financier, Madame X ne disposant pas, au jour prévu pour le règlement, des fonds suffisants pour procéder à l'acquisition des 750 titres concernés ;

Compte courant·
Titre·
Corse·
Solde·
Banque populaire·
Débiteur·
Action·
Achat·
Lettre·
Vente

3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 11 janvier 2006, n° 02/18972

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En toute hypothèse, elle se prévaut de l'article L 431-3 du Code monétaire et financier selon lequel elle a acquis la propriété des titres en raison de la défaillance de Monsieur X qui n'a pas remis les fonds nécessaires à leur paiement. […]

Banque·
Compte courant·
Titre·
Solde·
Intérêt·
Créance·
Donneur d'ordre·
Débiteur·
Paiement·
Engagement

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