Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage / Sous-section 2 : Mise en gage
Article L431-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Pour la créance correspondant aux instruments financiers dont la disposition n'aura pu être rendue aux titulaires de droits, faute d'une encaisse suffisante chez le dépositaire central, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code de commerce.
Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres ainsi que des virements de comptes effectués à la demande des propriétaires.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Créteil, 23 janvier 2007, n° 1997F02344
[…] Attribue au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, conformément à l'article L 431-6 du Code monétaire et financier et selon la procédure définie par le décret n° 97-509 du 21 mai 1997, à hauteur de la somme de 121.959,21 € les titres constitués en gage le 28 juin 1996 par Monsieur B-C Z, aujourd'hui nommé B-C X, logés chez la Banque Populaire de la Côte d'Azur, à Nice, le montant résultant de l'attribution se déduisant de la somme due par le débiteur principal, à savoir de la somme de 271.259,68 €
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