Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers / Section 3 : Cessions temporaires / Sous-section 1 : Prêt de titres
Article L432-9 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La créance représentative des titres prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.
A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.
La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur les titres prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant en second lieu que l'article 432-6 du code monétaire et financier, premier article d'une section 3 concernant les cessions temporaires et de sa sous-section 1 : « prêts de titres » dispose que le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L.211-1, au premier rang desquels figurent « les actions », […] dans les dispositions de l'article 38 bis précité, des modalités d'application particulières lesquelles figurent également à l'article L.432-9 du code monétaire et financier dans le cas où les titres sont prêtés par une entreprise, le législateur a implicitement mais nécessairement entendu que ces titres pouvaient être prêtés par d'autres personnes, […]
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Impôt·
- Société mère·
- Prêt·
- Titre·
- Justice administrative·
- Régime fiscal·
- Action·
- Holding·
- Participation
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2014, 13BX00351, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le cinquième alinéa du c du 1 de l'article 145 du code général des impôts, […] applicables au régime fiscal des prêts de titres, ont été abrogés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, l'article 3 de cette ordonnance dispose que : « les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier (…) » ; que les articles 31 à 35 ont été remplacés par les articles L.432-6 à L.432-10 lors de la codification ; que, […] 9. […]
Lire la suite…- Société mère·
- Impôt·
- Régime fiscal·
- Monétaire et financier·
- Etats membres·
- Filiale·
- Imposition·
- Directive·
- Titre·
- Dividende