Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers / Section 3 : Cessions temporaires / Sous-section 1 : Prêt de titres

Article L432-9 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 34 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Lorsque les titres sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.
La créance représentative des titres prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.
A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.
La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur les titres prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 10 janvier 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 octobre 2012, n° 0900326

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant en second lieu que l'article 432-6 du code monétaire et financier, premier article d'une section 3 concernant les cessions temporaires et de sa sous-section 1 : « prêts de titres » dispose que le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L.211-1, au premier rang desquels figurent « les actions », […] dans les dispositions de l'article 38 bis précité, des modalités d'application particulières lesquelles figurent également à l'article L.432-9 du code monétaire et financier dans le cas où les titres sont prêtés par une entreprise, le législateur a implicitement mais nécessairement entendu que ces titres pouvaient être prêtés par d'autres personnes, […]

Monétaire et financier·
Impôt·
Société mère·
Prêt·
Titre·
Justice administrative·
Régime fiscal·
Action·
Holding·
Participation

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2014, 13BX00351, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que le cinquième alinéa du c du 1 de l'article 145 du code général des impôts, […] applicables au régime fiscal des prêts de titres, ont été abrogés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, l'article 3 de cette ordonnance dispose que : « les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier (…) » ; que les articles 31 à 35 ont été remplacés par les articles L.432-6 à L.432-10 lors de la codification ; que, […] 9. […]

Société mère·
Impôt·
Régime fiscal·
Monétaire et financier·
Etats membres·
Filiale·
Imposition·
Directive·
Titre·
Dividende

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