Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers / Section 3 : Cessions temporaires / Sous-section 1 : Prêt de titres
Article L432-10 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement des titres empruntés.
A la clôture de l'exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.
A l'expiration du prêt, les titres empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.
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[…] — l'administration ne saurait prétendre, au mépris de l'article 1892 du code civil, que le régime juridique des prêts de titre serait codifié aux articles L.432-1 à L.432-10 du code monétaire et financier ; il ne faut pas confondre prêt à usage et prêt de consommation ; elle n'est pas un établissement financier justiciable du code monétaire et financier ; l'administration veut ignorer qu'un prêt à consommation transmet à l'emprunteur la pleine propriété du bien prêté ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2014, 13BX00351, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le cinquième alinéa du c du 1 de l'article 145 du code général des impôts, […] applicables au régime fiscal des prêts de titres, ont été abrogés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, l'article 3 de cette ordonnance dispose que : « les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier (…) » ; que les articles 31 à 35 ont été remplacés par les articles L.432-6 à L.432-10 lors de la codification ; que, […]
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