Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers / Section 3 : Cessions temporaires / Sous-section 1 : Prêt de titres

Article L432-11 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : CGI 38 bis II bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les conditions prévues au II bis de l'article 38 bis du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 10 janvier 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3

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1. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2007

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Décisions • 2

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1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 13 décembre 2011, 10VE03240, Inédit au recueil Lebon

Réformation → Conseil d'État : Annulation

[…] en l'absence de revenus nets positifs, de l'imputation des crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source en Italie sur ces dividendes dans les conditions prévues à l'article 220 du code général des impôts et aux articles 10 et 24 de la convention fiscale franco-italienne destinée à éviter la double imposition ; qu'en effet, […] dès lors, l'imputation d'un crédit d'impôt ne saurait avoir pour effet d'abaisser l'imposition du contribuable en France au-dessous du montant qu'elle aurait atteint si le revenu de source étrangère n'avait pas été inclus dans sa base ; que les opérations d'emprunt de titres qui sont définies aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier, […]

Bénéfices industriels et commerciaux·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Revenus et bénéfices imposables·
Contributions et taxes·
Règles particulières·
Calcul de l'impôt·
Dividende·
Crédit d'impôt·
Crédit industriel·
Double imposition

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2012, 10LY01637, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle aurait exercé cette activité dans les conditions prévues par les articles L. 432-6 à L. 432-11 et L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier comme l'exige l'article 261-C-1° du code général des impôts ;

Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Personnes et opérations taxables·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Contributions et taxes·
Règles générales·
Impôt·
Investissement·
Valeur ajoutée·
Imposition

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