Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers / Section 3 : Cessions temporaires / Sous-section 2 : Pension
Article L432-17 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Enfin, en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. […] Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération par laquelle, […] Aux termes de l'article L. 432-17, repris à l'article L. 211-31 : « La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Impôt·
- Valeur ajoutée·
- Abus de droit·
- Administration·
- Imposition·
- Titre·
- Prestation·
- Pacte d’actionnaires·
- Bilan
[…] En vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération par laquelle, d'une part, et moyennant un prix convenu, des titres financiers sont cédés en pleine propriété, d'autre part, le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les lui rétrocéder pour un prix et à une date convenus. […] Aux termes de l'article L. 432-17, repris à l'article L. 211-31 : « La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. […]
Lire la suite…- Action de préférence·
- Holding·
- Société mère·
- Système·
- Impôt·
- Dividende·
- Abus de droit·
- Procédures fiscales·
- États-unis·
- Pénalité
3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mai 2022, 453175, Publié au recueil Lebon
Société ayant mis en place un montage lui permettant, par l'interposition d'une deuxième société, d'entrer artificiellement dans les prévisions des articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), ce qui lui a permis d'être dispensée, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %, […] une fois écartée l'interposition de la deuxième société, a la nature d'une prise de pension de titres au sens des articles L. 432-12, L. 432-17, L. 432-18 et L. 432-19 du code monétaire et financier (CMF), devenus, à compter du 10 janvier 2009, les articles L. 211-27, […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Produits des placements à revenus fixes·
- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Abus de droit et fraude à la loi·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières
[…] b) L'opération, une fois écartée l'interposition de la deuxième société, a la nature d'une prise de pension de titres au sens des articles L. 432-12, L. 432-17, L. 432-18 et L. 432-19 du code monétaire et financier (CMF), devenus, à compter du 10 janvier 2009, les articles L. 211-27, L. 211-31, L. 211-32 et L. 211-33 de ce code.
Lire la suite…