Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés / Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange
Article L433-1-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Commentaires • 4
[…] I. ― Après l'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un articl […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 2 octobre 2015, n° 2014004067
[…] Par conclusions en défense déposées à l'audience du 5 mars 2015, dans le dernier état de ses demandes et au visa de l'article 4 53 du règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, des articles 122 et 693 du code de procédure civile, L 214-20, L433-1, L 433-+-4, L 621- 30 et R 621-46 du code monétaire et financier , 223-14, 231-3, 4111-44, 411-47 et 422-101 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, L 233-7 du code de commerce et 1382 du code civil, UNICHIPS et Y demandent au tribunal de :
Lire la suite…- Actionnaire·
- Offres publiques·
- Fonds commun·
- Prix·
- Abus de majorité·
- Qualités·
- Cession·
- Dividende·
- Biscuit·
- Retrait
Afin de lutter contre les prises de contrôle rampantes, l'article 5 de la Loi prévoit l'insertion après l'article L.433-1-1 du Code monétaire et financier, d'un nouvel article L.433-1-2 selon lequel :
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