Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés / Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange
Article L433-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version26/06/2004
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Version01/04/2006
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V) JORF 1 avril 2006
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