Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés / Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange

Article L433-2 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Version26/06/2004

Version01/04/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce L225-129 IV

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V) JORF 1 avril 2006

En période d'offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre et les restrictions au transfert d'actions et au droit de vote sont régies par les articles L. 233-32 à L. 233-40 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V) JORF 1 avril 2006

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