Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés / Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique
Article L433-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
II. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au prix auquel la cession du bloc est réalisée.
Commentaires • 19
Décisions • 48
[…] Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…- Approbation·
- Compte consolidé·
- Sociétés·
- Dépôt·
- Responsabilité limitée·
- Commissaire aux comptes·
- Affectation·
- Code de commerce·
- Gestion·
- Injonction
[…] L'article L. 433-3 I du Code monétaire et financier dont les dispositions de l'alinéa 3 sont contestées dispose que « Le règlement général de l'Autorité des Marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du Code de commerce et venant à détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une société dont le siège social est établi en CI et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Lire la suite…- Siège social·
- Offres publiques·
- Constitutionnalité·
- Sociétés·
- Pouvoir réglementaire·
- Personnes·
- Question·
- Dérogation·
- Constitution·
- Marchés financiers
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 11 décembre 2012, n° 2012F00159
[…] Jugement du 11/12/2012 à l'audience 2012-5020301 Chambre 03 Acceptation partielle de la demande […] En effet, l'article L 433-3 du code monétaire et financier confie au règlement général de l'AMF le soin de fixer les conditions dans lesquelles une personne détenant plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'un émetteur est tenue d'en informer l'AMF et de déposer son projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres de la société ,
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Droit de vote·
- Action de concert·
- Offres publiques·
- Actionnaire·
- Demande·
- Directoire·
- Administrateur provisoire·
- Action·
- Ordre du jour