Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre IV : Les chambres de compensation / Chapitre unique : Les chambres de compensation
Article L440-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les relations entre une chambre de compensation et une personne mentionnée à l'article L. 440-2 sont de nature contractuelle.
Commentaires • 15
Décisions • 3
[…] La Banque Centrale de Compensation, société anonyme de droit français, plus connue sous son nom commercial LCH.CLEARNET SA (ci-après LOH.CLEARNET), est une chambre de compensation au sens de l'article L.440-1 du code monétaire et financier. LCH.CLEARNET est l'une des trois filiales opérationnelles du groupe LCH CLÉEARNET GROUP Ltd, aux côtés de LCH.CLEARNET Ltd, la chambre de compensation anglaise, et de LCH.CLEARNET LLC, la chambre de compensation américaine. Pour bénéficier des prestations de la chambre de compensation, les investisseurs doivent avoir la qualité d'« adhérents compensateurs », qualité qui s'acquiert par la conclusion d'une « convention d'adhésion ».
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[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), la société Banque centrale de compensation, exerçant son activité sous son nom commercial LCH SA, anciennement LCH Clearnet SA (la société LCH), est une chambre de compensation au sens de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier. Le 14 février 2003, la société de droit anglais MF Global UK Limited (la société MFG UK) a conclu avec la société LCH une convention d'adhésion afin d'intervenir, notamment pour compte propre, sur le marché des pensions livrées portant sur des obligations d'État européennes.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/15364
[…] La Banque Centrale de Compensation (ci-après « BCC »), qui exploite son activité sous la dénomination commerciale LCH.SA (anciennement LCH.Clearnet SA) est une chambre de compensation de droit français régie par l'article L.440-1 du code monétaire et financier.
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