Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre IV : Les chambres de compensation / Chapitre unique : Les chambres de compensation
Article L440-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 3 () JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second alinéa de l'article L. 440-7 sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles prévues par le titre Ier ou le titre II du livre VI du code de commerce.
Commentaires • 2
Décisions • 4
- Sociétés·
- Action·
- Titre·
- Vente·
- Construction·
- Préjudice·
- Saisie conservatoire·
- Service·
- Gage·
- Réparation
- Sociétés·
- Action·
- Agent de change·
- Titre·
- Donneur d'ordre·
- Saisie conservatoire·
- Monétaire et financier·
- Prestataire·
- Dépôt·
- Bourse
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-18.337, Publié au bulletin
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par M e Copper-Royer, avocat aux Conseils pour la société Cortal consors La SA CORTAL CONSORS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de lui AVOIR interdit, sous astreinte, de procéder à la vente des titres de la Société LMA ayant fait l'objet de la saisie pratiquée le 17 avril 2008 à la requête de M. X…, et de lui AVOIR ordonné de consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations le montant du prix des 1690 actions cédées postérieurement au 17 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE : « par acte sous seing privé du 19 octobre 2007, M. X… …
Lire la suite…- Prestataire de services d'investissement·
- Dépôts en couverture ou en garantie·
- Affectation non prouvée·
- Marché à terme·
- Saisissabilité·
- Prestataire·
- Sociétés·
- Donneur d'ordre·
- Monétaire et financier·
- Dépôt