Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation / Chapitre Ier : Entreprises de marché

Article L441-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version12/12/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 40 (Ab), Loi 96-597 1996-07-02 art. 40 al. 2 et al. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-1, les entreprises de marché peuvent également gérer une ou plusieurs chambres de compensation.
Elles délivrent les cartes professionnelles mentionnées au 3 du II de l'article L. 622-7 pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la charge.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).