Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation / Chapitre Ier : Entreprises de marché

Article L441-2 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version12/12/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 40 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 7° JORF 12 décembre 2001

Les entreprises de marché délivrent les cartes professionnelles mentionnées au 3 du I de l'article L. 622-7 pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la charge.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par :	Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 7° JORF 12 décembre 2001

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 92 (V) JORF 2 août 2003

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