Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation / Chapitre Ier : Entreprises de marché
Article L441-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 8° JORF 12 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 27 juin 2008, 08/01526
[…] la société JADE PARFUMS fait valoir que la société CFEB SISLEY s'est engagée à lui allouer des remises de fin d'année dont le taux varie en fonction du volume de ses achats ; que la société intimée, en refusant le 26 juillet 2006 de lui livrer des produits, l'aurait privée de l'octroi de ces remises qu'elle est en droit de réclamer en application de l'article L 441-3 du code monétaire et financier ; qu'elle affirme ne rien devoir à son fournisseur et, reconventionnellement, sollicite sa condamnation au payement de la somme de 658 576, […]
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